Politique de confidentialité

imaillage, carte de voeux entreprise

I.- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute prestation des services suivants :
– Communication Print :  Création de carte de voeux papier.
– Communication Visuelle : Création d’illustration.
– Communication Internet :  E mailing – Bannière – Publication sur les réseaux sociaux– Hébergement – Routage e-mailing.
– Communication vidéo : Carte de voeux vidéo – Création de tournage – Post production.
– Communication 3D : Création d’image en 3D – Film d’animation en 3D.
– Impression/fabrication : Conseil et suivi de fabrication – Livraison.

Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par le prestataire.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du client, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales.

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II. – COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par email ou tout moyen technologique équivalent ou autre permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel.
L’acceptation de la commande par le Prestataire résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent ; l’établissement et l’envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.
Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au prestataire 8 jours avant prestation des dits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Toute modification du fait du client peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.

Sauf opposition expresse, les créations des carte de voeux commandées sur Imaillage peuvent être publiées sur le site imaillage.com. Ces présentations ont pour but de montrer un portfolio de réalisations.

III. – DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE SERVICE

3.1. – Services principaux
Le prestataire offre un service de création de carte de voeux personnalisée, services fournis sur www.imaillage.com

3.2. – Services complémentaires

– Le prestataire offre un service optionnel d’hébergement et de routage de carte de voeux virtuelles
– Le prestataire offre également un service optionnel de conception de maquette papier qui permettra au client de visualiser les créations et supports crées par Imaillage représenté par l’agence EMYL-DESIGN.
– Le prestataire offre également un service optionnel de livraison qui permettra au client de réceptionner les créations et supports crées par Imaillage représenté par l’agence EMYL-DESIGN.

Ces services optionnels feront l’objet d’une facturation distincte et pourront être suspendus
ou interrompus, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, indépendamment de la fourniture du service principal.

IV – REALISATION DE LA PRESTATION – DELAI D’EXECUTION

Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation précisées dans la commande, la réalisation des services s’effectuera à Vélizy-Villacoublay – 8, rue des frères Caudron.
Le délai de livraison ou réalisation est donné à titre indicatif et sans garantie.
Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation.
En outre, le prestataire ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations (fournir les éléments nécessaires de la charte graphique, logos, images et textes) et notamment son obligation de paiement du prix des prestations, à l’égard du prestataire.
Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Sauf évènement indépendant de la volonté du prestataire et qui retarderait la prestation ou inexécution, par le client, ses propres obligations, y compris au titre de commandes précédentes ou concomitantes, dont celle de payer le prix, il peut dénoncer le contrat si la prestation n’est pas exécutée sept jours après une mise en demeure demeurée infructueuse.
En ce cas, la dénonciation du contrat intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Tout envoi de lettre simple, ou de courriel demeure sans effet à cet égard.
Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Prestataire et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du prestataire.
En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde dû.
En cas de commande concomitante de plusieurs produits, dont les délais d’expédition pourraient être différents, le délai d’expédition de commande sera basé sur le délai le plus long. Le prestataire pourra fractionner les expéditions si nécessaire, seuls les produits expédiés étant alors débités.
La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement, lequel incombe au transporteur exclusivement.
Le client [est tenu informé par courriel du suivi de sa commande]. Il peut contacter, si nécessaire, le service clientèle pour toute question relative au suivi de sa commande.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

– Problèmes de livraison des cartes de voeux papier
Le client devra notifier au transporteur, lequel sera exclusivement responsable, et au Prestataire, toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) dans les 3 jours suivant la réception du produit.
En cas d’indisponibilité du bien commandé, le fournisseur peut fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Prestataire. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au client.

– Réception des cartes de voeux papier
Le client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client par écrit dans le délai de trois jours à compter de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à ceux commandés relevés par le client au jour de la réception, le Prestataire s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande ou, en cas, d’indisponibilité, par des produits équivalents.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Prestataire.

V – OBLIGATIONS DU CLIENT

Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales.
Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services.
Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement des prestations sur une base de tarification à la journée.
Toute réclamation sur la conformité du service fourni adressée au prestataire plus de 3 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.

VI – CONDITIONS FINANCIERES – PAIEMENT

Les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement. Un acompte est réglé avant le début du travail et ne sera pas restitué en cas d’annulation par le client.

VI.1. – Prix
Sauf conditions particulières expresses propres aux services commandés, les prix des services commandés sont ceux figurant dans le devis au jour de la commande. Les prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.

VI.2 – Modalités de paiement
Le règlement de la Commande s’effectuera :
– Paiement à la commande soit, 30%.
– La validation intermédiaire du projet correspond à l’intégralité des éléments visuels finalisés.
– La validation intermédiaire se déclenche automatiquement après vingt jours de travail ouvrés.
– Chaque commande en dessous de mille cinq cent euros hors taxe, doit être réglée dans sa totalité à la commande.
– Chaque commande d’impression, doit être réglée dans sa totalité à la commande.
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par le client est irrévocable.
En aucun cas, les paiements qui sont dûs au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire.
Tout paiement qui est fait au prestataire s’impute sur les sommes dûes quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

VI.3 – Facturation
Le Prestataire établit, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour même au client.
La facture comporte les mentions exigées par les lois des 15/5/2001, 29/1/2003, 2 août 2005, dite loi « Jacob », ainsi que par la Circulaire du 8/12/2005 dite circulaire « Dutreil II ».

VI.4 -Majoration au delà de l’échéance prévue :
Des pénalités de retard pourront être réclamées après envoi d’une mise en demeure, leur montant sera de 200 fois le taux d’intérêt légal.

VII – RECLAMATIONS

Le client peut adresser toute réclamation à l’établissement EMYL-DESIGN au service comptabilité dont l’adresse suit: 8, rue des frères Caudron- 78140 Vélizy-Villacoublay

VIII – GARANTIES

Les services sont fournis par le prestataire conformément à la commande. Le prestataire garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client.
Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéfice pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.
Les articles 1641,1642, 1648 du Code civil sont applicables.

IX – DUREE

Le contrat est conclu pour la durée mentionnée dans la commande. Faute de précision dans la commande, le contrat est conclu pour une durée de un an.
Le présent contrat prendra fin si l’une d’une partie notifie à l’autre son intention de ne pas renouveler le contrat [30/60] jours au moins avant la fin de la période en cours, selon les modalités prévues lors de la commande.

X – SUSPENSION – RESILIATION

X 1. – Suspension du service à titre de sanction
En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, Le prestataire pourra, après envoi d’une lettre ou d’une courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant huit jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
X 2. – Résiliation anticipée à titre de sanction
Si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, le prestataire peut résilier le contrat, 30 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

 

XI – CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Le prestataire peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l’un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci., notamment dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise.
Il est tenu d’en informer le PRESTATAIRE dans les meilleurs délais.
Le PRESTATAIRE peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

XII – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.
La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

XIII – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES

Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de [commerce/grande instance] de Nanterre.